Conditions d'utilisation

§ 1

Règles générales

1.1

La société MidiaMind GmbH, Sonnenschein 8, 48565 Steinfurt, HRB 8200, Amtsgericht Steinfurt (à suivre: fournisseur) offre au professionnel de véhicule et de vendeur particulier ( à suivre: utilisateur) dans les limites du contrat de services la possibilité d'utiliser d’une manière permanente la plate-forme Auto.fr (Voitures d'ocassion à vendre)(suivre: plate-forme)sur les marchés fournis en ligne selon les conditions générales du cahier des charges.

1.2

Ces conditions générales contiennent exclusivement les conditions qui sont applicables aux contraintes d’offres des services du fournisseur, qui ont été consenties entre le fournisseur et l'utilisateur. Les accords qui ne concernent pas ces conditions générales sont seulement applicables si le fournisseur les confirme par écrit. Cela est aussi nécessaire quand le fournisseur connait bien les conditions générales contradictoires ou déviantes de l'utilisateur, mais il exécute de même ses services sans aucune réservation. Avec l’admission selon §3 l’utilisateur accepte définitivement les termes et les coditions.

1.2.1

Les changements de ces conditions générales seront communiqués à l'utilisateur par le fournisseur en forme écrite, par fax ou par courrier électronique. Si l'utilisateur n’envoie pas une objection de tels changements dans les 4 semaines suivantes signifiant qu’il a été notifié par un message on considérera les changements comme convenus. Dans le cas où les conditions générales ont été changées l'utilisateur sera informé séparément de son droit d'objection et les conséquences légales d'un silence.

§ 2

Plate-forme de Services des Operateurs

2.1

2.1 Le marché est une plate-forme pour les professionnels et les particuliers dans le domaines de l'automobile. Le marché a un système intégré et automatique qui permet de faciliter la communication et le transfert des informations entre utilisateur et client final ainsi que d’autres fonctionnalités pour administrer et contrôler les contrats particuliers.

2.2

Les services des fournisseurs incluent (entre autres)

2.2.1

La préparation de la possibilité d’utiliser le marché après admission selon §3 ;

2.2.2

La permission d’annoncer les présentations et les conclusions de contrat sur le marché, introduite par l’utilisateur selon §4;

2.2.3

La possibilité d’information ou de la communication entre les utilisateurs et les clients finaux;

2.2.4

Le service consultatif et d’assistance pour l’utilisateur après l’accord de séparation avec le fournisseur.

2.2.5

Le fournisseur garantit la disponibilité du serveur à 95% en moyenne par an en excluant le temps perdu lors d’une connexion internet échouée à cause des problèmes technique ou autres qui sont en dehors de la responsabilité du fournisseur (catastrophe naturelle, défaut de tiers). Le fournisseur a la possibilité de limiter les services dans le cas où la sécurité de son serveur exige une maintenance sur de l’intégrité du site, autrement dit pour éviter de grave panne, de logiciels utilisés ou bien de données enregistrées.

§ 3

L’admission et l’accès au marché

3.1

La condition préalable pour l'utilisation du marché est l'admission du fournisseur. La plate -forme est seulement disponible pour de tels opérateurs de véhicule et de vendeur privés qui offrent leurs services d’une manière permanente ou les font juste à titre privé (l'entrepreneur selon § 14 BGB) et qui sont totalement contractuellement capable. Une revendication sur l'admission ou l'utilisation du marché n'existe pas.

3.2

L’utilisateur doit déclarer les données de la société (pour les professionnels) ou ses données privés (pour les particuliers) quand il demande l’admission. L’acceptation de l’application d’admission sera sous forme d’une réponse d’affirmation par courrier électronique ou par fax. Cette acceptation est suivie par établissement d’un contrat de service entre le fournisseur et l’utilisateur pour un temps indéfini qui s’accorde à ces termes et conditions.

 

3.3

S’il y’ a changement des données des utilisateurs après l’enregistrement, il alors est obligatoire de les ajuter chez le fournisseur et lui mettre en cours de chaque mise à jour.

3.4

L’utilisateur est le responsable de la perfection et de l’exactitude du contenu des déclarations qu’il a fait pendant l’application d’admission selon §3.2 et vers d’autres utilisateurs de la plate-forme. Il est obligé d’informer immédiatement le fournisseur à chaque changement ultérieur.

3.5

Le fournisseur est autorisé de retirer le droit d’accès à un utilisateur ou d’annuler son appartenance au marché, s'il soupçonne que les termes de l’utilisation ont été violés par ce dernier. L'utilisateur peut dénoncer ses mesures et se défendre en présentant des arguments convaincants et doit aussi assumer ses responsabilités et supporter les couts dû.

3.6

Toute donnée de la connexion est individuelle et elle ne doit pas en toute sorte être utilisée par un autre utilisateur inconnu et non autorisé. L’utilisateur est responsable de maintenir la confidentialité de la connexion et la sécurité de ses données telles que mot de passe et nom d’accès, en évitant toute perte ou toute sorte d’utilisation illégale par d’autres personnes. L’utilisateur doit annoncer immédiatement au fournisseur tout soupçon d’une mauvaise ou malintentionné utilisation par une tierce personne. Dés que le fournisseur est informé, il se procédera d’une façon rapide pour éviter un danger prévu en bloquant tout accès non autorisé. Le fournisseur se réserve le droit de changer les données d’accès. Dans tel cas l’utilisateur sera informé immédiatement en lui envoyant les modifications faites. L’utilisateur doit supporter les couts et remédier aux dégâts causés par une utilisation illégale de son identifiant et ses coordonnées d’accès par une tierce personne. Il est responsable envers le fournisseur s’il ne respecte pas ses devoirs et lui libère des couts ou des revendications de la tierce personne, qui ont été causés par violation de devoirs précédemment vu.

§ 4

Les prix et la procédure de paiement

4.1

La rentabilité du fournisseur est fondée sur l’offre et les dépenses. La compensation qui doit être payée par l'utilisateur dépend de la condition des prix actuelle qui est visible sur la plate-forme.

4.2

Le fournisseur est autorisé d’augmenter la compensation une fois par trimestre, mais après avoir eu l’acceptation par l’utilisateur. Cette affirmation est supposée donnée si l’utilisateur ne réagit pas et formule une réclamation vis à vis du changement dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la notice du fournisseur. Le fournisseur assume ses responsabilités d’informer l’utilisateur avec la notice de changement de toutes les conséquences d’une réclamation d’opposition.

4.3

La somme de la facture doit être payée dans un délai de 10 jours après la réception de cette dernière. Les normes juridiques seront appliquées concernant tout retard ou non-paiement.

4.4

Les prix sont toujours des prix nets, sauf s’il ya une indication contraire, auxquels sera ajouté les impôts légaux qui sont payables le jour de réception de la facture.

4.5

Le parti d'ordre peut seulement mettre en compte une poursuite contre la revendication du fournisseur s'il n'a pas été discuté ou on l'a déclaré déjà légal.

4.6

L'escompte de caisse peut être pris seulement si cela a été un accord écrit séparément.

4.7

L'utilisateur accepte le stockage des données de facturation utile pour la documentation postérieure et/ou pour la légale taxe du gain.

§ 5

Conclusion du contrat sur la plate-forme

5.1

L’utilisateur a la possibilité d’offrir des services aux clients finaux. Ces offres ne sont pas légalement définies dans les termes §145 BGB mais seulement une invitation pour faire des offres, sans indication contraire.

5.2

Le fournisseur ne participe pas pour élaborer les conclusions de contrats concernant les services offerts par l’utilisateur. Elles sont déduites par relation entre utilisateur et client final.

5.3

La transaction des contrats qu’ont été conclus sur la plate-forme est seulement l'affaire de l'utilisateur particulier et du client final. Le fournisseur ne garantit pas l'accomplissement d'un contrat qui a été conclu sur la plate-forme et il n'est pas responsable de défauts de la qualité et du titre du service offert. Le fournisseur n'est pas obligé de s'assurer que les contrats entre les utilisateurs ont été accomplis.

5.4

Toute déclaration d’intention qui a été faite après l’utilisation des coordonnées de connexions particulières d’un utilisateur affecte en bien comme en mal les intérêts de l’utilisateur. Cela ne peut pas arriver si le récepteur de déclaration connait d’avance l'absence du droit d'agir pour l'utilisateur.

5.5

Aucune responsabilité n'est prise pour la justesse de la véritable identité et du pouvoir de disposition de l'utilisateur. S'il y a des doutes, les contractants doivent s'informer d’une certaine manière de la vraie identité et du pouvoir de disposition de l'autre partie contractante.

5.6

Le fournisseur se réserve le droit de changer le contenu et la structure de la plate-forme et changer ou étendre l'interface utilisateur correspondante si l'accomplissement du but n'est pas ou non considérablement affecté. Le fournisseur informera l'utilisateur du marché en conformité des changement.

§ 6

Les devoirs d’utilisateur

6.1

Une annonce ne peut pas avoir lieu

6.1.1

Si le cahier des charges est incomplet dans le cas où l’objet et le prix ne peuvent pas être identifiés;

6.1.2

Si l’annonce, l’offre ou la réalisation du contrat, en se basant sur les termes du contrat appliquant le système légal, violeraient des lois et des règlements, des ordres licenciés ou des immoraux contrats. Le fournisseur est autorisé à éliminer une telle annonce a plate-forme.

6.2

Les véhicules ou les services, que l'on peut offrir qu’avec la présence d’une certification légale, peuvent être seulement offerte ou demandés sur la plate-forme si l'exigence de la certification est indiquée sur l'annonce et le service aura seulement lieu qu’en échange d'exigence légale de certification.

§ 7

La responsabilité du fournisseur

7.1

Le fournisseur est un responsable direct seulement d’une grave et mauvaise négligence, mais pour le cas d’une négligence simple il est responsable seulement si le contrat des devoirs essentiels ou la vie, le corps ou la santé ont été touchés. La responsabilité d’une perte conséquente est limitée d'un montant de paiement conventionnel en cas de la négligence simple, en excluant le cas où la vie, le corps et la santé ont été affectés.

7.2

Le fournisseur n’est responsable des problèmes interne du système. Il n’est pas accusé du réseau grid-type.

7.3

Le fournisseur est responsable seulement dans le cas d’une perte des données, que l’utilisateur de son part n’a pas adapté des mesures préventives a fin de les sauvegarder, comme déjà présenté dans les passages précédents.

7.4

La responsabilité ne s'affecte pas, selon le contrat des services, avec les perturbations de l'utilisation, qui ont été rendus sur le marché et causés par l'utilisateur à cause d'une utilisation inappropriée ou fausse.

7.5

Autant qu'il y a une occasion sur le marché pour transmettre à une base de données, aux sites Web, des services de tierces personnes etc., par exemple par l'arrangement de liaisons ou de liens hypertexte, le fournisseur n'est pas responsable de l'accessibilité, l'existence ou la sécurité ni de leur contenu. Le fournisseur ne peut être surtout pas responsable de leur légalité, de sa justesse dans le respect d'intention, la perfection et l'actualité.

7.6

La responsabilité du fournisseur selon §7 THK est limitée de la façon suivante : si le fournisseur est coupable pour la violation de la loi de télécommunication ou d'autres lois d’ordre exécutive qui ont été légalisés, à cause de cet ordre légal ou officiel d'un organisme de réglementation de « la télécommunication et de la poste » et la prescription ou l'obligation pour la sécurité du parti d'ordre se limite la responsabilité à une perte financière s’élevant à 12.500 €. La responsabilité du fournisseur envers toutes les parties affectées est limitée à 10 millions d'Euros pour chaque dégât causant un événement. Si les compensations, auxquelles beaucoup de personnes ont droit à cause du même événement, excèdent le plafond de taux, la compensation sera réduite proportionnellement comme le total de tous les droits de dégâts est proportionnel au plafond de taux. La limitation de responsabilité de la somme ne doit pas s'appliquer si les dégâts ont été causés intentionnellement

7.7

La limitation de la responsabilité déjà décrite est applicable essentiellement en faveur des salariés, des représentants et des personnes ayant une tâche auxiliaire, du fournisseur.

§ 8

Le contenu venant de l’extérieur, virus

8.1

Les utilisateurs n’ont pas le droit de mettre du contenu (par exemple par des liaisons ou des cadres) sur le marché qui viole des dispositions statutaires, des directives officielles ou de moralité. Ils ne peuvent pas en plus d’annoncer du contenu, avec lequel ils empiètent un droit de tierce personne, en particulier les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle, les brevets d'invention et la propriété de la conception.

8.2

Le fournisseur n'adopte en aucun cas le contenu étranger, à moins que l’utilise pour des propres buts selon §10.7 .

8.3

Le fournisseur se réserve le droit de bloquer le contenu étranger s'il y’a une violation des lois applicables ou s'il suspçonne un comportement étonnant comme préparation pour un acte criminel.

8.4

L'utilisateur indemnisera le fournisseur de toutes les revendications que les tierces personnes affirment contre lui en raison de l'abus de leurs droits ou violation de la loi qui a été causée en mettant l'offre et/ou le contenu. À cet égard l'utilisateur doit porter les dépenses de la défense du fournisseur incluant tous les frais de la justice et tout autre coût.

§ 9

Les devoirs d'Autres utilisateurs

9.1

L’utilisateur est obligé,

9.1.1

À arranger et à maintenir la sauvegarde des données pendant la durée entière du contrat. Cela se rapporte essentiellement à une utilisation prudente et rigoureuse des données de la connexion;

9.1.2

À communiquer immédiatement les changements techniques au fournisseur dans son domaine qui peut déranger la disposition du service ou la sécurité de plate-forme

9.1.3

À participer à la clarification quand tierce personne attaque le marché, si c’est nécessaire;

9.2

L'utilisateur s'oblige à annuler toute exécution des mesures, qui peuvent mettre en danger ou déranger la fonction de la plate-forme, et l’accès aux données qui sont interdite pour y accéder. Il doit aussi exercer son droit d’accès et tout autre droit avec soin et d’une manière raisonnable pour assurer la sécurité par le fait que ses données envoyées et manipulées sur la plate-forme ne sont pas affecté par aucun virus, vers ou Trojan. L'utilisateur s'oblige de compenser les dégâts qui ont été causés par l’ignorance de ces devoirs, en outre indemniser le fournisseur de toutes les revendications de tierce personne incluant les frais de la justice et du tribunal, qu'ils ont été réclamé contre le fournisseur à cause de l'ignorance de ces devoirs.

§ 10

La sécurité des informations et la politique de la vie privée

10.1

Le serveur du fournisseur est sécurisé selon des procédures classiques, en particulier par des pare-feu; mais le risque reste énorme pour toutes les parties (utilisateur et fournisseur) à cause d’une défection de données lors de la transmission à travers le réseau. Cela signifie vraiment non seulement l'échange d'informations par le courrier électronique qui quittent le système, mais aussi le système d’information intégré et toute autre sorte de transmissions de données. Pour cette raison la confidentialité n’est pas vraiment garantie pour les données transmises sur La plat-forme.

10.2

L'utilisateur accepte le droit du fournisseur de conserver les informations et les données du processus de transactions financières, et l’attitude de l’utilisateur et celle du client final pendant les transactions d'une façon anonyme, et les utiliser seulement de cette façon anonyme dans des fonctions commerciales, par exemple pour créer des statistiques et des présentations.

10.3

Le fournisseur a droit de travailler sur les données des utilisateurs, qu'il les a obtenu par une relation d'affaires, et les conserver pendant ce temps d'exécution de contrat en considérant la spécification des termes de vie privée. En détail, le fournisseur doit avoir l’accord de l’utilisateur pour :

10.3.1

Conserver et travailler avec les informations que l'utilisateur lui a données pendant l’application d'admission concernant des données de société, des données de facture, des coordonnées personnelles de l'utilisateur et les mises à jour correspondantes que l'utilisateur a communiquées;

10.3.2

Conserver les données des utilisateurs, qu'elles ont été mises sur la plate-forme sous une administration indépendante par le rapport avec une représentation de la société souhaitée dans le secteur de la vente, et les rendre disponibles dans le secteur public et proche de la plate-forme pour d’autres membres ou utilisateurs non enregistrés;

10.3.3

Conserver finalement pendant le processus de transaction des données personnelles utilisées et les transmettre à d'autres utilisateurs et les rendre disponibles pour les utilisateurs enregistrés et non enregistrés;

10.3.4

Conserver des données impersonnelles concernant le contenu de la transaction et les transmettre à d'autres utilisateurs et les rendre disponibles pour les utilisateurs enregistrés et non enregistrés.

10.4

Toute autre utilisation des données personnelles de l’utilisateur non mentionnée au paravant exige un accord spécial et différent de l'utilisateur. L'utilisateur est autorisé d’annuler son accord à tout moment selon §9.3 autant qu’il a déjà accepté l’utilisation des ses données personnelles:

10.4.1

Le fournisseur traite par conséquent et confidentiellement toutes les données qui concernent l'utilisateur et qui ont été marquées par lui comme confidentielles et les utilise seulement conformément à ces termes d'utilisation. Le fournisseur se réserve le droit de franchir ces limites de l’utilisation s'il doit livrer les données de l'utilisateur à cause des directives légales ou officielles.

10.4.2

Avec l'acceptation selon §3.2 l'utilisateur garantit au fournisseur et à tous les autres utilisateurs que l’exigence de la vie privée de données qui ont été transférées a été suivie par l'utilisateur et par conséquent indemnise le fournisseur de toute sorte de revendications même ceux concernant le droit public.

10.4.3

Avec l'acceptation selon §3.2 l'utilisateur accorde au fournisseur le droit d'utiliser le contenu que l'utilisateur a mit dans la page, particulièrement les images et les graphiques qu’il a mit pour sa propre fonction sur un autre endroit de la plate-forme. Ce droit n'est ni exclusif, ni temporaire, négociable et dans le contenu illimité.

§ 11

L’attribution et l’amortissement

11.1

Une subrogation totale ou partielle des droits de l’utilisateur, indiqués dans le contrat avec le fournisseur à une tierce personne sont impossibles.

11.2

L'utilisateur a seulement le droit de déclencher contre le fournisseur des revendications inverses non adapté ou légales.

§ 12

La durée du contrat

12.1

Autant que l'offre qui est à la base du contrat ne surgit pas quelque chose de différent, le contrat qui basé sur les conditions des termes sera conclu pour une durée de 12 mois. Il commence par l'admission du fournisseur selon §3.

12.2

Le contrat sera renouvelé pour une période de 12 mois s'il n'a pas été annulé et terminé sous l'observance d'un délai de préavis d’un mois. Le droit de l'avis extraordinaire selon §12.3 restes inchangés.

12.3

Chaque partie a le droit de terminer l'accord sans observer le délai de préavis pour une raison importante. Une raison importante du fournisseur est en particulier:

12.3.1

Le délit des conditions générales des règlements par l'utilisateur qui n'a revendications inverses pas même éliminé après une date limite;

12.3.2

L'acte de l'utilisateur de délit ou la tentative, par exemple fraude;

12.3.3

Non-paiement au cours de plus de 6 semaines du devoir de l'utilisateur selon 3.2. Et 3.3;

12.3.4

Perturbations opérationnelles constantes comme cas de force majeures qui est hors du contrôle du fournisseur, comme par exemple les catastrophes naturelle, le feu, Panne de la conduite principale indépendamment d’une négligence;

12.4

Dans le cas d’une annulation exprimée par le fournisseur, il a le droit de demander un pourcentage de 75 % de la somme de toutes indemnisations que l'utilisateur a dû payer pendant la durée de contrat, et une annulation simultanée si l'utilisateur ne fait pas preuve que le fournisseur n'a pas subi de dégâts ou que les dégâts réels sont essentiellement inférieurs à cette somme.

12.5

Les terminaisons d'accord doivent être sous forme écrite.

§ 13

La loi applicable, la juridiction, la clause de séparabilité

13.1

La loi de la République fédérale d'Allemagne est applicable à l'exclusion de la Convention des Nations Unis de Contrats sur la Vente Internationale de Marchandises - CISG.

13.2

La juridiction pour tous les litiges est «Münster ». Le fournisseur est aussi autorisé à publier un procès au forum des utilisateurs.

13.3

S'il y a des règlements invalide de ces termes d'utilisation ou plusieurs d’entre eux sont devenus invalide et/ou ils ne sont plus compatibles aux dispositions légales, les autres restent selon ce terme valables. La clause invalide sera remplacée amicalement par les partis membres du contrat par une clause qui exprime autrement d’une manière opérative les fins économiques de la clause non valable. Le règlement déjà présenté est aussi applicable aux échappatoires.

 

Avocat Dr. Tim Becker, lindemannpartner.de